Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont établies entre « Les parties ».
« Les parties » sont entendues par « tout client » établissant une réservation pour un dîner/ spectacle de type « cabaret », ou uniquement spectacle de type « cabaret »,
Et,
« Le Gabrielle », établissement de restauration spectacle de type « cabaret », encore appelé
« Le prestataire ».
La réservation de places, quel que soit le format réservé entre le dîner/cabaret ou le cabaret/mignardises, emporte acceptation entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente ci-dessous exposées.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qu’il suit :
Article 1 : Objet.
Les présentes conditions générales de vente, exposent les obligations respectives entre les parties. Elles ont pour objet de déterminer les conditions applicables à l’offre de service proposée par le « prestataire ».
Article 2 : Lieu d’exécution de la prestation.
La prestation s’effectue 45 rue Victor Clappier 83000 Toulon au sein de l’établissement « Le
Gabrielle ».
Article 3 : Offre de prestation.
Le Gabrielle offre au choix du client, deux types de prestation à réserver :
Soit, l’offre dîner/cabaret comprenant, une coupe de champagne ou un soft, un menu proposé par le prestataire ainsi que l’accès au cabaret et à sa représentation, sans boisson ni consommation supplémentaire.
Il appartient au client de signaler, lors de la réservation en ligne, toute intolérance, allergie, ou contre-indication médicale alimentaire pour le choix du menu.
Soit, l’offre cabaret/ mignardises sucrées, comprenant l’accès au cabaret et à sa représentation, une coupe de champagne et des mignardises sucrées, sans boisson ni consommation supplémentaire.
Article 3 : Tarification.
L’offre Dîner/Cabaret est au prix de 80 euros, (quatre-vingt euros), toutes taxes comprises (TTC).
L’offre Cabaret/Mignardise est au prix de 45 euros, (quarante-cinq euros), toutes taxes comprises (TTC).
Toute consommation sur place, supplémentaire et à la demande du client, sera facturée conformément au prix figurant sur la carte de restauration.
Le prestataire se réserve le droit d’augmenter ou diminuer ses prix sur l’ensemble des offres et/ou des consommations de restauration.
Article 4 : Modalités de réservation.
Toute réservation pour un dîner/ cabaret, ou simplement cabaret, s’effectue sur le site internet
du prestataire www.cabaretgabrielle.com .
Il appartient au client de remplir les champs obligatoires à la confirmation de sa réservation.
Le prestataire se réserve le droit de demander une pièce d’identité à tout client, à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Paiement.
La devise du paiement est l’euro. Aucune devise étrangère n’est acceptée par le prestataire. Le paiement pour la réservation s’effectue en ligne et par carte bancaire.
Les consommations supplémentaires sur place seront payées au libre choix du client par carte bancaire et/ou espèces.
Les chèques ne sont pas autorisés comme moyen de paiement.
Les espèces ne sont autorisées que dans la limite de 1000 euros, (mille euros), conformément à l’article D112-3 du Code monétaire et financier.
Le prestataire se réserve le droit de refuser des espèces s’il estime qu’il s’agit de faux billets. Le prestataire se réserve le droit de refuser des espèces, si son fonds de caisse ne lui permet
pas de rendre la monnaie.
Article 6 : Sécurisation du paiement.
Les données de sécurité sont confiées à un opérateur externe dénommé « Stripe ». Cette plateforme externe respecte la législation existante en matière de paiement en ligne.
Afin d’optimiser la sécurisation des paiements, la plateforme de paiement « strippe » a obtenu la certification de fournisseur de service PCI de niveau 1, soit le niveau le plus élevé en matière de sécurité en ligne de paiement.
Les modalités de sécurité des paiements en ligne sont détaillées sur le site du prestataire à l’adresse suivante : http://stripe.com .
Articles 7 : Données personnelles.
Le traitement des données personnelles du client, est effectué dans le cadre du règlement européen N°2016/679 concernant le règlement Général sur la protection des données(RGPD).
A cet effet, le client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité.
Pour exercer ses droits, le client doit en faire une demande express et suffisamment renseignée au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le prestataire s’engage dans un délai maximum de 30 jours à faire droit à la requête du client. Article 8 : Obligations des parties
8.1 : obligation du prestataire.
Le prestataire s’engage à offrir au client une prestation (spectacle/cabaret), avec option restauration, le cas échéant.
Le prestataire s’engage à offrir au client un moment de divertissement artistique dans des conditions optimales de sérénité et sécurité.
8.2 : obligation du client.
L’offre de prestation est soumise à la réglementation en vigueur. Dans le cas, d’une mise en place d’une règlementation spécifique et temporaire, type COVID-19, le client s’engage à respecter la règlementation imposée à l’établissement.
Le client s’engage à payer lors de la réservation, le prix intégral de la prestation.
Le client s’engage à s’honorer de toute consommation supplémentaire sur place.
Il est rappelé au client qu’il est interdit de fumer au sein de l’établissement.
La consommation d’alcool doit être mesurée. Chaque client en état d’ébriété, sera prié de partir de l’établissement.
Une tenue correcte est exigée. A cet effet, aucune tenue comportant des tongs, baskets, shorts, ensemble de sport ou de travail ne sera acceptée pour entrer dans l’établissement. Le client ne pourra demander ni remboursement de ses billets si l’accès lui est refusé.
Un comportement respectueux à l’égard du personnel et des artistes est requis.
Toute agression à l’encore du personnel de l’établissement et ou d’un autre client, de nature,
verbale, physique, et/ou sexuelle sera de nature à entraîner l’expulsion du client .
A cet effet, des poursuites judiciaires, pourront être envisagées par l’établissement, sans
remboursement du prix de sa réservation.
La consommation de stupéfiant est interdite au sein de l’établissement. Tout client pris en possession, et/ou flagrant délit de consommation, sera immédiatement expulsé de l’établissement, sans remboursement du prix de sa réservation.
Les animaux ne sont pas admis au sein de l’établissement, sauf pour les personnes en état de cécité, d’invalidité et/ou d’assistance. Le prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif le cas échéant.
Le prestataire accepte la prise de photographie de la salle du cabaret.
Le prestataire interdit formellement toute photographie, film, et/ou enregistrement du spectacle/ cabaret. L’irrespect de cette condition entrainera de fait, la confiscation de l’appareil par les agents de l’établissement.
Article 9 : Vidéosurveillance
Le prestataire a équipé son établissement de caméras de vidéosurveillance.
Le client accepte que son image soit filmée, enregistrée, et possiblement diffusée sur un réseau social, pendant l’exécution de la prestation.
Article 10 : Annulation.
L’annulation par le client de sa réservation n’emporte aucun remboursement par le prestataire.
Le prix de la réservation restera acquis par l’établissement.
En revanche, le client, pourra demander le report de sa réservation.
Le client devra réserver une autre date, en remplacement de la première précédemment annulée, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la première réservation. A défaut de demande de report, le prix de la réservation sera conservé par l’établissement.
Il appartient au client de prévenir l’établissement, en cas d’annulation, au moins 48 heures avant la date de réservation.
L’annulation par le prestataire, de la réservation des clients, entraînera un remboursement du montant de la réservation, dans un délai maximum de trois mois. Il appartient au client d’en faire une demande au prestataire par lettre avec accusé de réception.
Article 10 : Rétractation.
En vertu de l’article 221-28 12 ° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation concernant son paiement pour une réservation. A cet effet, le montant de la réservation ne sera nullement remboursé.
Article 11 : Décharge de responsabilité.
L’établissement met à disposition des clients, un vestiaire. Le dépôt des objets et effets personnels au vestiaire n’emporte pas qualification de contrat de dépôt entre l’établissement et le client. Le client reste responsable de la détérioration et/ou dégradation de ses effets personnels déposés au vestiaire de l’établissement.
Article 12 : Liberté de création artistique.
La représentation, type cabaret, est laissée au libre choix des artistes qui bénéficient d’une totale liberté de création artistique sur le choix des costumes, des musiques, des chorégraphies et chansons.
Aucune réclamation ne portant sur la qualité de la représentation ne pourrait être admise et ainsi engager la responsabilité contractuelle du prestataire.
Article 13 : Emplacement et place de la réservation.
L’établissement le « Gabrielle », se réserve le droit de choisir les places, de dîner/spectacle ou seulement spectacle, des réservations de ses clients. La mise en place des tables et bar appartient discrétionnairement au personnel de l’établissement.
Article 12 : Force majeure.
Aux termes de l’article 1218 du Code Civil tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la tenue des prestations, ou engendrant un coût de production à la charge du prestataire disproportionné, constitue un cas de force majeure.
Conformément aux dispositions de l’article 1218 alinéa 2 : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351cet1351- 1. »
La force majeure ne s’applique pas au client, mais seulement au prestataire qui dans ce cas précis ne pourra honorer ses obligations.
Article 13 : Médiation.
Avant tout litige porté devant une juridiction, le client s’engage à chercher une solution amiable
avec le prestataire.
La réclamation doit être effectuée par une lettre envoyée avec accusé de réception, dans les 30
jours suivant la date de la fin de la prestation.
Le prestataire est libre d’accepter ou de refuser la réclamation du client.
Le prestataire s’engage à répondre par lettre avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la réclamation.
Si la demande du client est rejetée par le prestataire, le client a la possibilité de saisir, un médiateur de la consommation référencé sur le site economie.gouv.fr.
Article 13 : Loi applicable.
En vertu de l’article 3 Du Code Civil les conditions générales de vente sont soumises au droit Français.